Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales

Le service de comparaison et de demande de souscription d’assurance à distance CCF Assurance.fr est soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

CCF Assurance.fr ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d’une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique).

Les offres commercialisées par Néoliane Santé, courtier grossiste et autre filiale de la société Groupe CCF Assurance, sont susceptibles de figurer dans le comparateur CCF Assurance.fr.

Toutefois, celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de faveur. Par ailleurs, aucun lien capitalistique n’existe entre les filiales de Groupe CCF Assurance et les assureurs portant le risque des offres Néoliane Santé & Prévoyance, ou toute autre offre présentée sur le comparateur.

Les partenaires de CCF Assurance.fr ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif.

ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

CCF Assurance.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :

1. Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, contrats obsèques et assurance chiens & chats.
2. Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers.
3. Bénéficier d’un espace gratuit leur permettant d’accéder aux derniers devis effectués ainsi qu’à la signature électronique, intitulé « Mon espace » ;

Certains utilisateurs peuvent en outre retrouver leur documentation précontractuelle et contractuelle par l’intermédiaire de l’espace adhérent « monccfassurance.fr ».

La comparaison et la réalisation de devis sur CCF Assurance.fr sont entièrement gratuites. CCF Assurance.fr n’est rémunéré qu’en cas de conclusion de contrat : à ce titre, CCF Assurance.fr perçoit une commission, c’est-à-dire une partie de la cotisation encaissée par l’assureur. Des frais de dossier et de courtage sont susceptibles de s’ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.

1.1 Utilisation du service de comparaison

Le comparateur CCF Assurance.fr n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les assureurs.

En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires de CCF Assurance.fr. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur.

CCF Assurance.fr actualise les formules affichées dès lors qu’une mise à jour est reçue de la part des partenaires.

L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés en dessous du tarif mensuel.

1.2 Utilisation du service de souscription

À l’issue de sa comparaison, l’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et CCF Assurance.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.

Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur sera recontacté téléphoniquement par un conseiller CCF Assurance.fr, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable.

Un code sécurisé lui sera alors communiqué par email pour procéder à la signature électronique du contrat.

Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire.

Dans tous les cas, l’utilisateur reconnaît que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).

En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnaît être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.

1.3 Informations communiquées par l’utilisateur

L’utilisateur du service reconnaît que la cohérence des propositions d’assurance proposées par CCF Assurance.fr et les compagnies d’assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l’exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller CCF Assurance.fr. L’utilisateur s’engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.

De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d’assurance souscrit.

1.4 Destinataires des services proposés par CCF Assurance.fr

Le service de comparaison d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le comparateur CCF Assurance.fr. La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux personnes physiques et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

2.1 Étape Précontractuelle

L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription de son assurance, à prendre connaissance de l’IPID/DIC et des conditions générales de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés sur support durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller.

L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur le bulletin d’adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA: il décharge CCF Assurance.fr de toute responsabilité à cet égard.

Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer à CCF Assurance.fr des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d’assurance souscrit.

2.2 Droit de renonciation

L’adhérent indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. L’organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

2.3 Prise d’effet du contrat souscrit

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.

Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l’exécution de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai, c’est-à-dire si l’adhérent a déjà fait jouer ses garanties.